Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales régissent la souscription et l'utilisation du service ConformeRGPD, édité par Martin Poiroux, entrepreneur individuel (micro-entreprise, SIRET 10602401100012). Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions.

2. Description du service

ConformeRGPD est un logiciel en ligne (SaaS) d'aide à la mise en conformité RGPD : scanner de site, bannière cookie, et générateurs de documents légaux. Le service est fourni en l'état, à titre d'outil d'assistance, et ne constitue pas un conseil juridique.

3. Offres et tarifs

Les offres sont proposées par abonnement mensuel sans engagement :

• Solo — 4,99 € / mois
• Pro — 9,99 € / mois
• Agence — 39,99 € / mois

Les prix sont indiqués en euros. L'éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs ; tout changement sera notifié et n'affectera pas la période d'abonnement en cours.

4. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire Stripe. L'abonnement est reconduit automatiquement chaque mois jusqu'à résiliation. En cas d'échec de paiement, l'accès au service pourra être suspendu après relance.

5. Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, renouvelable par tacite reconduction. Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace de facturation ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, en souscrivant et en accédant immédiatement au service numérique, le client consommateur reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation de 14 jours, le service étant pleinement exécuté dès la souscription.

7. Disponibilité et responsabilité

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects ni au-delà du montant des sommes versées au cours des douze derniers mois.

8. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.

9. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront compétents. Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr).