Mentions légales obligatoires : modèle et guide complet 2026

Tout site web accessible au public doit afficher des mentions légales. C'est une obligation imposée par la loi LCEN (Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique) du 21 juin 2004. Pourtant, de nombreux sites les oublient, les rédigent de manière incomplète ou les confondent avec la politique de confidentialité. Ce guide vous explique exactement ce qui est obligatoire et vous fournit un modèle conforme.

Pourquoi les mentions légales sont obligatoires

L'article 6 de la loi LCEN impose à tout éditeur de site web de mettre à disposition du public certaines informations permettant de l'identifier. L'objectif est simple : permettre à toute personne de savoir qui se cache derrière un site web, que ce soit pour des raisons de confiance, de recours juridique ou de signalement de contenu illicite.

Les sanctions en cas d'absence sont sérieuses :

• Jusqu'à 1 an d'emprisonnement
• 75 000 euros d'amende pour les personnes physiques
• 375 000 euros pour les personnes morales

En pratique, les poursuites pénales sont rares, mais les mises en demeure de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence) sont fréquentes, notamment dans le cadre de contrôles sectoriels.

Mentions obligatoires pour une personne physique (auto-entrepreneur, freelance)

Si vous éditez votre site à titre individuel ou en tant qu'auto-entrepreneur :

• Nom et prénom de l'éditeur
• Adresse du domicile (ou adresse de domiciliation si vous en avez une)
• Numéro de téléphone et/ou adresse email
• Numéro d'inscription au RCS ou RM (si applicable)
• Nom du directeur de la publication (vous-même en général)
• Coordonnées de l'hébergeur : nom, raison sociale, adresse et numéro de téléphone

Astuce pour les freelances : si vous ne souhaitez pas afficher votre adresse personnelle, vous pouvez utiliser un service de domiciliation commerciale. La loi impose une adresse, pas nécessairement votre domicile.

Mentions obligatoires pour une société (SARL, SAS, EURL, etc.)

Pour un site édité par une personne morale :

• Raison sociale de la société
• Forme juridique (SARL, SAS, SA, etc.)
• Adresse du siège social
• Montant du capital social
• Numéro d'immatriculation au RCS (SIREN/SIRET)
• Numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti)
• Nom du directeur de la publication (généralement le gérant ou président)
• Coordonnées de l'hébergeur : nom, raison sociale, adresse et téléphone
• Numéro de téléphone et/ou adresse email de contact

Pour les activités réglementées, ajoutez les informations relatives à l'autorité ayant délivré l'autorisation d'exercer.

Informations sur l'hébergeur

Quel que soit votre statut, vous devez indiquer les coordonnées de votre hébergeur web :

• Nom ou raison sociale
• Adresse postale
• Numéro de téléphone

Exemples courants :

• Vercel : Vercel Inc., 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, USA
• OVH : OVHcloud, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
• Netlify : Netlify Inc., 2325 3rd Street, Suite 296, San Francisco, CA 94107, USA
• Scaleway : Scaleway SAS, 8 rue de la Ville l'Évêque, 75008 Paris, France

Les erreurs les plus fréquentes

Voici les erreurs que nous constatons régulièrement lors de nos audits :

1. Confondre mentions légales et politique de confidentialité

Ce sont deux documents distincts avec des obligations différentes :

• Mentions légales : identification de l'éditeur (obligation LCEN)
• Politique de confidentialité : information sur le traitement des données personnelles (obligation RGPD)

Vous pouvez les regrouper sur une même page, mais les deux contenus doivent être présents.

2. Oublier les coordonnées de l'hébergeur

C'est probablement l'oubli le plus fréquent. Beaucoup de sites mentionnent l'éditeur mais pas l'hébergeur. Or la loi est claire : les coordonnées de l'hébergeur sont obligatoires.

3. Informations obsolètes

Un déménagement, un changement d'hébergeur, une modification de capital social : vos mentions légales doivent être mises à jour à chaque changement. Prévoyez une vérification annuelle au minimum.

4. Mentions inaccessibles

Les mentions légales doivent être accessibles depuis toutes les pages du site, généralement via un lien dans le footer. Un document PDF à télécharger ou un lien caché ne suffit pas.

5. Copier les mentions d'un autre site

Chaque site a des mentions qui lui sont propres. Copier les mentions d'un concurrent ou d'un modèle trouvé sur internet sans l'adapter est une erreur qui peut avoir des conséquences juridiques.

Le lien avec le RGPD

Depuis 2018, les mentions légales doivent être complétées par des informations relatives au RGPD. Concrètement, vous devez ajouter (soit dans les mentions légales, soit dans un document séparé clairement accessible) :

• L'identité et les coordonnées du responsable de traitement
• Les coordonnées du DPO (Délégué à la Protection des Données) si vous en avez un
• Les finalités et bases légales de vos traitements
• Les droits des utilisateurs et comment les exercer
• La durée de conservation des données

En pratique, la majorité des sites choisissent de séparer mentions légales et politique de confidentialité en deux pages distinctes, reliées l'une à l'autre.

Modèle de mentions légales

Voici la structure type que vos mentions légales doivent suivre :

Section 1 : Éditeur du site

Le site [nom-du-site.fr] est édité par [Prénom Nom / Raison sociale], [forme juridique le cas échéant], dont le siège social est situé au [adresse complète].

[SIRET/RCS : numéro] [TVA intracommunautaire : numéro] [Capital social : montant]

Contact : [email] / [téléphone]

Section 2 : Directeur de la publication

Le directeur de la publication est [Prénom Nom], en qualité de [fonction].

Section 3 : Hébergeur

Le site est hébergé par [Nom de l'hébergeur], [forme juridique], situé au [adresse complète], [téléphone].

Section 4 : Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus (textes, images, vidéos, logos) présents sur ce site sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation préalable de l'éditeur.

Section 5 : Contact et données personnelles

Pour toute question relative à la protection de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter à l'adresse : [email-dpo@domaine.fr].

Pour plus d'informations sur le traitement de vos données, consultez notre Politique de confidentialité.

Cas particuliers

Sites e-commerce

Les sites marchands ont des obligations supplémentaires :

• Conditions générales de vente (CGV) accessibles
• Prix TTC avec mention des frais de livraison
• Modalités de paiement acceptées
• Droit de rétractation (14 jours)
• Garantie légale de conformité
• Médiateur de la consommation désigné

Sites avec espace membre

Si votre site propose la création de comptes utilisateurs, vous devez également mentionner :

• Les conditions d'utilisation du service
• Les modalités de suppression de compte
• La politique de modération (si contenu utilisateur)

Blogs personnels

Même un blog personnel sans activité commerciale doit avoir des mentions légales. Seuls les correspondances privées et les sites strictement personnels (sans accès public) en sont dispensés.

Comment maintenir vos mentions à jour

Nous vous recommandons de :

1. Planifier une révision annuelle de vos mentions légales (ajoutez un rappel dans votre calendrier)
2. Mettre à jour immédiatement en cas de déménagement, changement d'hébergeur, ou modification juridique
3. Vérifier après chaque refonte de site que les mentions sont toujours accessibles et à jour
4. Utiliser un outil automatisé pour générer des mentions conformes à votre situation actuelle